Amendement n° AS336
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'aide de la CNSA à la réalisation de diagnostics de domicile pour prévenir les accidents du travail.
Intention : Utiliser le levier budgétaire pour contraindre les départements à sécuriser les conditions de travail des aides à domicile par une évaluation systématique des lieux d'intervention.
L'amendement visait à transformer une aide financière automatique en un levier de politique de prévention. En proposant de conditionner les fonds de la CNSA à l'obligation de réaliser des diagnostics de sécurité dans les domiciles, l'auteur cherchait à imposer une norme de sécurité préventive aux départements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le financement comme un outil de contrainte pour modifier les pratiques de terrain et les obligations de sécurité des départements, préférant maintenir une logique de transfert de ressources sans conditionnalité liée à la prévention des risques professionnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles dans lesqeuls interviennent des aides à domiciles.
Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ?
Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans le bâtiment.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).