Amendement n° AS331
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter de mélanger les financements soins et dépendance, au risque de créer des doublons budgétaires.
Intention : Empêcher une gestion purement comptable et arbitraire des budgets qui, en mélangeant les enveloppes soins et dépendance, masquerait l'absence de véritable augmentation des moyens pour la perte d'autonomie.
L'amendement propose de supprimer l'ouverture du forfait soins aux actions de prévention, arguant que cela ne fait que déplacer des lignes budgétaires sans augmenter les ressources globales. Le débat souligne une tension entre une gestion comptable par 'fléchage' des dépenses (le gouvernement) et une volonté de réforme structurelle du financement de la dépendance (l'opposition), qui refuse que la prévention soit traitée comme un acte médical pur pour éviter de masquer l'insuffisance du forfait dépendance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 11.
Cet article permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.
Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous pronons un mode de financement en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépense ne changera pas ni n’augmentera l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.
Pour rappel, le forfait soins finance le personnel soignant et les équipements médicaux, soit les dépenses médicales réelles (25 % des charges totales de l’EHPAD) et le forfait dépendance se charge des prestations d’aide et de surveillance. Ces deux forfaits sont respectivement financés à 100 % (soins) et à 70 % (dépendance) par les administrations publiques.
Ce système comporte déjà des imperfections, que cet article viendrait renforcer, puisque de nombreux postes sont financés sur deux sections, et certaines affectations de postes sont non-pertinentes.
En effet, ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et de lutte contre la perte d’autonomie serait un nouveau chevauchement. Ces calculs de boutiquiers ne répondent pas aux besoins de réforme des méthodes de financement du secteur de la dépendance.
Le rapport Fiat-Iborra préconisait quant à lui de « transférer certains postes aujourd’hui financés par le résident sur la section « hébergement » vers les sections qui bénéficient de financements publics ». Il nous semble que l’hébergement adapté est un véritable enjeu du vieillissement de la population. Malgré les aides en place, le reste à charge demeure bien souvent trop élevé. Comment justifier le fléchage des financements publics impulsé par cet article ? Pour toutes ces raisons, nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).