Amendement n° AS328
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le relèvement du seuil de récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 euros.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de récupération de l'aide sociale sur succession de 46 000 € à 100 000 € pour protéger les petits patrimoines.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'aide sociale d'un mécanisme de dernier recours contraignant en un droit plus accessible, en protégeant le droit de succession des classes moyennes et modestes face à la créance de l'État.
L'amendement cherche à briser le caractère dissuasif de l'aide sociale à l'hébergement en augmentant la part de patrimoine qu'un bénéficiaire peut transmettre sans que l'État ne vienne se rembourser. En proposant de doubler quasiment le seuil actuel, l'auteur veut éviter que des personnes modestes renoncent à leurs droits par peur de déshériter leurs proches. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une pression sur l'épargne des bénéficiaires pour préserver les finances publiques, privilégiant la récupération des fonds sur la protection du patrimoine familial modeste.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergement est récupérée sur les successions.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132‑12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).