Amendement n° AS327
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de récupération de l'aide sociale sur succession de 46 000 € à 100 000 € pour protéger les petits patrimoines.
Intention : Protéger le patrimoine familial modeste en limitant la capacité de l'État à se rembourser sur la succession des personnes dépendantes.
L'amendement vise à rompre avec la logique de récupération systématique des aides publiques sur l'héritage des bénéficiaires. En proposant de quadrupler le seuil de l'actif net (passant de 46 000 € à 100 000 €), l'auteur cherche à transformer l'aide sociale à l'hébergement : d'un mécanisme de dernier recours qui
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergement est récupérée sur les successions.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132‑12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).