Amendement n° AS325
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la section sociale du CNOSS à la définition des priorités de prévention, entre volonté de démocratie sanitaire et crainte d'une complexité décisionnelle.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la participation des acteurs du secteur social dans la planification stratégique pour éviter une approche purement budgétaire de la perte d'autonomie ; le rejet souligne la tension entre l'aspiration à une gouvernance participative et la volonté de l'exécutif de conserver une agilité décisionnelle sans consultation élargie.
L'amendement visait à élargir le cercle des décideurs en incluant l'expertise de la section sociale du CNOSS dans l'élaboration des orientations de prévention de la perte d'autonomie. Son rejet indique que le législateur a privilégié une gouvernance plus restreinte ou plus directe pour les conférences des financeurs, refusant d'alourdir le processus décisionnel par l'intégration systématique de cette instance consultative. Cela révèle une volonté de maintenir le contrôle des orientations stratégiques entre les mains des acteurs directement impliqués dans le financement et l'exécution, plutôt que de les soumettre à une concertation élargie avec les représentants du secteur social.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) dans la définition des orientations prioritaires pour les actions qui seront mises en oeuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel par la Conférence nationale de l’autonomie, nouvellement créée.
Le CNOSS étant composé des représentants des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile, des représentants des personnels de ces institutions et établissements et de leurs représentants d’usagers ainsi que de personnalités qualifiées, s’appuyer sur son expertise semble aller dans le sens d’une plus grande démocratie sanitaire et devrait contribuer à l’impulsion d’une véritable dynamique populationnelle dans la mise en place des politiques de prévention à la perte d’autonomie dans chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).