Amendement n° AS324
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien à l’autonomie ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« et de ressources dédié à l’autonomie ».
III. – En conséquence, après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »
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Élargit les missions de la Conférence nationale de l'autonomie aux personnes handicapées pour éviter une vision centrée sur le seul vieillissement.
Intention : Intégrer le handicap dans la gouvernance de l'autonomie pour garantir une approche transversale des besoins de soutien, face à un risque de spécialisation de la Conférence sur la seule gestion de la perte d'autonomie liée à l'âge.
L'amendement visait à briser la segmentation entre la politique du grand âge et la politique du handicap au sein de la nouvelle structure de gouvernance. En proposant d'inclure explicitement les personnes en situation de handicap dans les objectifs de la Conférence, l'auteur cherchait à empêcher que l'institution ne devienne un organe exclusivement dédié à la gestion de la dépendance liée au vieillissement. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction claire (ou une spécialisation) entre les politiques de l'autonomie des seniors et celles du handicap, malgré la convergence de leurs enjeux de financement et d'accompagnement.
Exposé sommaire
L’article 1 du présent texte crée une Conférence nationale de l’autonomie. Les missions qui sont actuellement définies sont assez largement restrictives et ne tiennent pas compte de l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement. Si cette « Conférence Nationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie, alors, elle doit donner toute sa place aux actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Par ailleurs, limiter sa mission à la politique de prévention interroge, car cet article prévoit que la Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, une politique répondant aux besoins des personnes âgées comme des personnes handicapées, notamment en termes d’aides techniques et humaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé de mentionner explicitement à qui s’adressent les programmes et financements décidés au sein de la Conférence Nationale de l’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste et travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).