Amendement n° AS322
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la suppression du remboursement de l'ASH sur succession pour lever le frein patrimonial.
Intention : Transformer l'ASH en une prestation universelle et non récupérable pour protéger le patrimoine des classes moyennes et modestes, au risque d'augmenter significativement la charge financière de l'État.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) en passant d'un système de solidarité sous condition de ressources (avec récupération) à un système de droit universel. En proposant de remettre en question le seuil de récupération de 46 000 €, l'auteur tente d'élargir l'accès aux bénéficiaires modestes qui renoncent aujourd'hui à l'aide par crainte de léser leurs héritiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ASH comme un dispositif de dernier recours, financé par le patrimoine du bénéficiaire, plutôt que comme une prestation sociale déconnectée de la fortune personnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132‑12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. En supprimant la récupération sur succession, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASH à environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de la DREES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).