Amendement n° AS313
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »
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Exige un rapport sur le taux et les causes du non-recours à l'aide sociale à l'hébergement pour pallier l'imprécision du texte.
Intention : Forcer l'État à mesurer l'échec de l'accès aux droits pour transformer une mesure de gestion administrative en un levier de lutte contre la précarité invisible.
L'amendement cherche à transformer une obligation de rapportage purement administrative (la mise en œuvre de l'aide) en un outil de diagnostic social. En demandant d'inclure explicitement le taux de non-recours et ses causes (complexité, stigmatisation, information), l'auteur tente d'obliger le législateur à regarder non pas ce que l'État fait, mais ce que les citoyens ne reçoivent pas. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une vision centrée sur l'action de l'administration (le déploiement de l'aide) plutôt que sur l'efficacité réelle de l'accès aux droits (le résultat pour l'usager).
Exposé sommaire
Par cet amemendement, nous sollicitons un rapport évaluant le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
L’article 10 demande au Gouvernement de dresser un rapport sur la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, en oubliant de définir le taux et les causes du non-recours. Si le recouvrement sur succession est généralement cité comme l’une des premières causes du non recours, le manque d’information, la complexité administrative et la stigmatisation sociale sont également à prendre en compte. Il est essentiel de permettre à chacun de bénéficier des prestations qui lui reviennent de droit, en améliorant la qualité et la quantité de l’information, et en accompagnant les (futurs) allocataires dans leurs démarches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).