Amendement n° AS310
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de santé. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remet pas en cause la validité des évaluations réalisées. »
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Maintient la validité des évaluations passées même si l'organisme évaluateur perd son habilitation HAS.
Intention : Sécuriser le parcours des établissements médico-sociaux en protégeant la validité de leurs évaluations passées contre les défaillances administratives de leurs évaluateurs.
L'amendement vise à sanctuariser la sécurité juridique des évaluations déjà réalisées. En cas de retrait d'habilitation d'un organisme, le législateur refuse que l'invalidité de l'évaluateur rétroagisse sur les actes qu'il a accomplis. Le rejet de cette incertitude permet d'éviter un chaos administratif et juridique pour les établissements (ESMS) qui se retrouveraient avec des évaluations soudainement caduques, remettant en cause leur conformité ou leurs financements.
Exposé sommaire
Le présent amendement dispose que le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur, ou sa non-confirmation, n’a pas pour effet de remettre en cause la validité des évaluations réalisées par cet organisme évaluateur
L’entrée effective au 1er janvier 2023 du nouveau système d’évaluation des Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ainsi que de son référentiel d’évaluation ont fait apparaitre plusieurs difficultés de mise en œuvre relatées par les professionnels du secteur au Gouvernement, et que le présent amendement souhaite lever.
L’article 12 de la proposition de loi ayant pour objet l’accréditation des organismes évaluateurs par le COFRAC, puis leur habilitation par la HAS, doit apporter toutes les garanties qualitatives.
En particulier, les ESMS ne doivent pas supporter les conséquences d’un retrait ou d’une non-confirmation de l’habilitation par la HAS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).