Amendement n° AS307
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à comparer les coûts réels selon le mode d'intervention (direct, mandataire, prestataire) pour garantir l'équité.
Intention : Sanctuariser l'équité de traitement des bénéficiaires en forçant une analyse comptable qui révèle le coût réel de chaque mode d'intervention, afin d'éviter que les économies réalisées sur l'emploi direct ne masquent une dégradation du service par rapport au mode prestataire.
L'amendement visait à empêcher une comparaison superficielle des coûts de l'aide à domicile. En demandant que le rapport gouvernemental intègre les spécificités juridiques et réglementaires de chaque mode (particulier employeur vs prestataire), l'auteur cherchait à mettre en lumière le fait que le coût d'une heure de service n'est pas comparable si l'on ne prend pas en compte les charges et obligations légales propres à chaque statut. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une vision globale ou simplifiée des coûts, sans être contraint par une analyse granulaire qui pourrait remettre en question l'équilibre financier des différents modèles de soutien.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera des propositions qui prendront en compte les coûts de revient réels du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent être exercées selon trois modes définis par le Code du travail. L’emploi de salariés à domicile peut s’exercer directement par un particulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encore emploi direct), par un intermédiaire dans la relation contractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (mais le particulier reste l’employeur) ou encore directement par l’entreprise ou l’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire (article L.7232-6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmes règles de droit, et le salarié du particulier employeur n’étant que très peu soumis au Code du travail, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 prenne précisément en compte de telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entre les trois modes d’intervention du soutien à domicile se ressentent financièrement : une heure d’aide à domicile en particulier employeur coûte moins cher qu’une heure d’aide à domicile réalisée par un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparer les coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadrage de ce futur rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).