Amendement n° AS283
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du manque de moyens.
Par conséquent, il apparait injuste de mettre en place une instance d’alerte qui pourrait engager la responsabilité individuelle des personnels tant que le Gouvernement ne fait pas le nécessaire pour la faire cesser en général en octroyant les moyens humains, techniques et financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).