Amendement n° AS270
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« définir »,
insérer les mots :
« en lien étroit avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Évite la création d'une nouvelle instance en demandant que la nouvelle structure pilote l'autonomie avec la CNSA.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'inflation institutionnelle en protégeant l'efficacité de la CNSA contre une dilution de ses pouvoirs dans une nouvelle structure.
L'amendement propose de substituer la création d'une nouvelle 'Conférence nationale de l'autonomie' par un renforcement des compétences de pilotage de cette future instance en coordination avec la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Le rejet de cet amendement de repli confirme la volonté du législateur de créer un organe autonome et distinct, plutôt que de simplement réorganiser les compétences des structures existantes. Cela révèle que l'intention de la loi est de rompre avec le modèle actuel de gestion de l'autonomie pour instaurer une gouvernance nouvelle, quitte à accepter la complexité institutionnelle (le 'mille-feuille') pour garantir une impulsion politique propre.
Exposé sommaire
La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la nouvelle instance pilote la politique de l’autonomie en lien étroit avec la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).