Amendement n° AS266
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels.
Ce rapport s’intéresse notamment aux effets d’un tel ratio sur la prise en charge adaptée et diversifiée des personnes dépendantes ainsi que sur les conditions d’exercice des professionnels inhérents.
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Instaure un ratio minimal de personnel par lit pour garantir la qualité des soins, face au risque de sous-effectif.
Intention : Verrouiller les conditions de sécurité sanitaire par une norme quantitative pour protéger les usagers contre la dégradation des services liée aux contraintes budgétaires.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (qualité des soins) en une obligation de résultats chiffrée (ratio personnel/lit). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des normes de dotation rigides et uniformes, préférant laisser la gestion des ressources humaines à la discrétion des établissements ou aux régulations sectorielles, plutôt que de figer une contrainte structurelle qui pourrait limiter la capacité d'accueil ou la flexibilité opérationnelle des structures.
Exposé sommaire
En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimal de professionnels par lit ouvert soit établi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).