Amendement n° AS262
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux professionnels soignants et accompagnants qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).