Amendement n° AS256
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une loi de programmation pour financer l'autonomie face au choc démographique, opposant urgence budgétaire et absence de moyens prévus.
Intention : Verrouiller un engagement financier de l'État sur le long terme pour garantir la viabilité du financement de la dépendance.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire financière pluriannuelle (loi de programmation) pour la 5e branche de la Sécurité sociale. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier le déploiement des mesures de la loi à un engagement budgétaire contraignant et prévisible. Cela révèle que l'intention de la loi est de poser des principes d'action sans pour autant sanctuariser les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, laissant la question du financement au pouvoir discrétionnaire des lois de finances futures.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le Grand Âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).