Amendement n° AS254
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une commission de labellisation nationale des services à domicile sous contrôle des Départements, face au risque d'une standardisation imposée par l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'influence des Départements sur la qualité des services de proximité en créant un outil de normalisation qu'ils contrôleraient, afin d'éviter que les critères de l'aide à domicile ne soient dictés uniquement par des instances nationales déconnectées des réalités de terrain.
L'amendement propose de transférer une partie de la capacité de définition de la qualité des services à domicile vers une instance pilotée par les Départements (via la CNSA). En proposant une 'labellisation nationale', l'auteur cherche à créer un filtre intermédiaire entre l'État et les collectivités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer la définition des standards de services à une instance où les collectivités seraient majoritaires, préférant maintenir une gouvernance centralisée ou une autonomie de décision purement locale sans intermédiaire de labellisation 'partagé'.
Exposé sommaire
Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français.
Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).