Amendement n° AS249
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
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Ajoute l'obligation d'évaluer l'adéquation entre les besoins des usagers et les compétences des professionnels.
Intention : Garantir que l'augmentation des moyens financiers ne se traduise pas par une simple gestion de volume, mais par une réponse qualifiée aux besoins spécifiques des personnes dépendantes.
L'amendement transforme une simple mission d'évaluation organisationnelle et financière en une mission de qualité de service. En introduisant la notion de 'compétences des professionnels', l'auteur déplace le curseur de la gestion comptable (combien on dépense) vers la gestion de la qualité de l'accompagnement (quelle capacité réelle de soin). Le rejet de cette dimension dans le texte initial suggère une volonté gouvernementale de se limiter à une évaluation des flux et des coûts, tandis que l'adoption de l'amendement impose une vision centrée sur l'efficacité de l'intervention humaine.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile sans évoquer l’adéquation entre les besoins des personnes concernées et les compétences de professionnels. Le maintien au domicile le plus longtemps possible est essentiel.
C’est pourquoi il est proposé de renforcer les moyens financiers, humains et techniques accordés aux services d’Aides et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD), d’Accompagnements à la Vie Sociale (SAVS) et d’Accompagnement Médico-sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour une meilleure prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).