Amendement n° AS246
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'étudier une compensation par la CNSA des coûts de l'ASH pour réduire les inégalités entre départements.
Intention : L'auteur cherche à transformer une charge départementale inégale en une responsabilité nationale partagée pour protéger les budgets locaux et l'accès des ménages précaires à l'hébergement.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la loi : de la simple gestion du recouvrement sur succession (aspect comptable et de récupération de fonds), il propose d'aborder la question du financement structurel de l'aide sociale à l'hébergement. En suggérant une compensation par la CNSA, l'auteur tente d'introduire une logique de solidarité nationale pour pallier l'incapacité financière de certains départements. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir l'ASH comme une charge départementale dont la problématique principale est le recouvrement, et non comme un risque financier national nécessitant une péréquation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement.
Au-delà de la question du recouvrement sur succession, responsable en très grande partie du fort taux de non-recours, il serait intéressant d’étudier l’opportunité de faire compenser, par la CNSA, le coût net supporté aujourd’hui par les départements.
La situation actuelle entraine en effet de fortes disparités territoriales. Il s’agirait ainsi d’une mesure de justice territoriale, car tous les départements ne sont pas en capacité d’absorber l’ASH. Ces inégalités territoriales aggravent aussi les inégalités sociales et les difficultés, pour les ménages les plus modestes, à régler leurs frais d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).