Amendement n° AS219
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une loi de programmation pour financer l'autonomie face au choc démographique, opposant urgence budgétaire et prudence financière.
Intention : Verrouiller un engagement financier pluriannuel de l'État pour éviter que le financement de la dépendance ne dépende de l'arbitrage budgétaire annuel.
L'amendement tente d'imposer une vision de long terme en demandant une loi de programmation dédiée au Grand Âge. En refusant de se contenter des mesures immédiates de la proposition de loi, l'auteur cherche à transformer une réponse ponctuelle en une stratégie de financement structurelle. Le rejet de cet amendement d'appel indique que le législateur, bien que conscient du défi démographique, refuse de s'engager par avance sur une trajectoire de dépenses programmées, préférant maintenir la flexibilité budgétaire de l'État plutôt que de sanctuariser les moyens de la 5e branche de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le Grand Âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).