Amendement n° AS183
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le pilotage du centre par la CNSA par une intégration à celle-ci pour garantir plus d'indépendance.
Intention : Renforcer l'indépendance décisionnelle du centre en limitant l'influence directe de la CNSA sur son fonctionnement quotidien.
L'amendement cherche à modifier la nature du lien organique entre le nouveau centre national et la CNSA. En passant d'un modèle de « pilotage » (qui suggère une subordination fonctionnelle et une direction exercée par l'organisme) à un modèle d'« intégration » (qui suggère une fusion ou une appartenance structurelle), l'auteur tente de sanctuariser l'autonomie du centre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une distinction de gouvernance, laissant la CNSA conserver un pouvoir de direction directe sur le centre, plutôt que de lui accorder une existence institutionnelle autonome au sein de la structure.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle.
En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).