Amendement n° AS177
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« prestataires »,
insérer les mots :
« , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la liste des services prestataires soumis au rapport gouvernemental, incluant les services habilités et autorisés.
Intention : Élargir le périmètre de contrôle du Parlement en s'assurant que le rapport gouvernemental couvre l'intégralité des acteurs de l'aide sociale, qu'ils disposent d'une habilitation formelle ou d'une simple autorisation, afin d'éviter toute zone d'ombre dans le suivi de l'activité de ces services.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement tend à mieux définir les services prestataires qui feront notamment l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement. Les services prestataires visés seront ceux détenteurs ou non de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).