Amendement n° AS163
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« intégré à ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le pilotage du centre par la CNSA par son intégration, pour garantir son indépendance face à l'organisme.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise gérontologique en limitant l'emprise hiérarchique de la CNSA sur le centre.
L'amendement cherche à modifier la nature du lien organique entre le nouveau centre national et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En substituant le terme « intégré » à celui de « piloté », l'auteur tente de créer une distance institutionnelle. Le débat sous-jacent oppose une volonté de cohérence administrative (le pilotage par une structure existante) à une exigence de neutralité et d'autonomie de l'expertise (l'intégration comme forme de protection contre l'influence directe de la CNSA). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite que le centre ne soit pas un simple outil de gestion de la CNSA, mais une entité dotée d'une autonomie de fonctionnement propre, bien que rattachée au même écosystème.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle.
En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).