Amendement n° AS160
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. »
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Indexation des tarifs d'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale sur les tarifs des résidents payants, pour éviter que les charges ne pèsent que sur les plus aisés.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'équilibre financier des EHPAD minoritairement habilités en évitant une discrimination tarifaire entre résidents, tandis que le rejet indique une volonté de contenir les dépenses publiques liées à l'aide sociale.
L'amendement visait à supprimer une distorsion de traitement entre les EHPAD majoritairement habilités à l'aide sociale et les autres. En l'absence de mécanisme d'indexation automatique pour ces établissements, les tarifs pratiqués aux bénéficiaires de l'aide sociale restaient figés, forçant les établissements à compenser l'inflation des charges en augmentant uniquement les tarifs des résidents 'payants'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas imposer une hausse automatique des coûts pour les bénéficiaires de l'aide sociale dans ces structures, maintenant ainsi une distinction de traitement selon le mode d'habilitation de l'établissement.
Exposé sommaire
De plus en plus d’EHPAD sont habilités minoritairement à l’aide sociale.
Or en l’état actuel de la législation, aucune disposition précise comment évoluent les tarifs hébergement applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale au sein de ces établissements.
Il a pu être constater que dans de nombreux cas les tarifs n’évoluent pas ou dans de très faible proportion. Cela contraint les établissements à répercuter les augmentations de leurs charges sur les seuls résidents admis à titre payant.
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évolution annuelle des tarifs hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale et ce dans les mêmes conditions que les résidents admis à titre payant, c’est-à-dire par application du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.
Il convient de noter que cette « indexation » sur le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel s’applique déjà pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale lorsqu’ils accueillent moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 342‑3-1 du CASF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).