Amendement n° AS148
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
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Oblige le Gouvernement à évaluer l'adéquation entre les formations et les besoins réels des personnes handicapées.
Intention : Garantir la qualité de l'accompagnement en forçant l'État à aligner les programmes de formation sur la complexité croissante des pathologies traitées à domicile.
L'amendement cherche à combler une lacune majeure du texte initial : l'omission de la question des compétences professionnelles. Alors que l'article 8 original se limitait à une évaluation organisationnelle et financière, l'amendement introduit une dimension qualitative et pédagogique. Le débat (suggéré par l'exposé) souligne que le financement seul ne suffit pas si les professionnels ne sont pas formés aux pathologies lourdes (polyhandicap, paralysie cérébrale). Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas traiter le maintien à domicile comme une simple question de logistique, mais comme un enjeu de spécialisation des compétences pour garantir la liberté de choix des usagers.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile.
Cet article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins des personnes et les compétences des professionnels exerçant à domicile.
Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment à l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu (polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.).
Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques) dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et accordés aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou encore aux Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. Sans cela, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave directement la liberté des personnes en situation de handicap de choisir leur mode de vie.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).