Amendement n° AS142
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sauf à ce que ce patient s’y oppose »
les mots :
« sous réserve du consentement du patient ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).