Amendement n° AS130 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
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Harmonise la définition de la maltraitance avec les standards nationaux pour inclure explicitement la dimension institutionnelle.
Intention : Sécuriser juridiquement la notion de maltraitance en l'ancrant dans un consensus scientifique et institutionnel pour permettre de sanctionner les manquements organisationnels et non plus seulement les fautes individuelles.
L'amendement vise à corriger un silence sémantique qui pourrait affaiblir l'application de la loi. En l'absence de référence aux travaux de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance, le texte risquait de limiter la notion de maltraitance à des actes individuels, occultant la dimension systémique ou 'institutionnelle'. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de punir des comportements isolés, mais de s'attaquer aux défaillances structurelles des organisations.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à la maltraitance institutionnelle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).