Amendement n° AS129
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
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Impose un rapport d'évaluation à 18 mois pour clarifier l'usage des données de santé contre l'isolement social.
Intention : Verrouiller l'usage des données par une obligation de transparence pour éviter que la lutte contre l'isolement ne devienne un prétexte à une surveillance indéfinie ou mal ciblée.
L'amendement ne modifie pas le fond du droit à l'accès aux données, mais il agit comme un mécanisme de contrôle a posteriori. En l'absence de définitions précises dans le texte initial (notamment sur ce qu'est l'« isolement social » et le périmètre des populations concernées), l'auteur cherche à forcer le législateur à justifier l'efficacité et la légalité de l'application concrète du dispositif. Son adoption indique que le législateur, tout en validant le principe de partage de données, accepte une forme de prudence et une obligation de rendre des comptes sur l'usage de ces données sensibles.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.
Si l’objectif est légitime et louable, les auteurs de cet amendement restent perplexes quant à l’intérêt et la portée de cet article :
- Toutes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) seront-elles bien concernées par le dispositif ?
- De quelles « actions visant à lutter contre l’isolement social » parle-t-on ? - Cet article s’appuie-t-il sur des leçons tirées suite à la crise Covid ?
- Par isolement social, on pense d’abord aux personnes seules, mais qu’en est-il des personnes isolées du fait de leur handicap ?
Face à ces nombreuses interrogations, cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis un an et demi après l’entrée en vigueur de la disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).