Amendement n° AS124
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'évaluer la qualité des soins via les recommandations de bonnes pratiques plutôt que le seul référentiel de la HAS.
Intention : Renforcer la responsabilité des établissements en utilisant des standards métiers spécialisés pour mieux détecter les manquements aux soins, face à un risque de déshumanisation par une évaluation trop standardisée.
L'amendement visait à empêcher que le référentiel généraliste de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne devienne l'unique étalon de mesure de la qualité en établissement (ESSMS). En proposant de réintégrer explicitement les 'recommandations de bonnes pratiques' comme critère d'évaluation, l'auteur cherchait à imposer des standards métiers spécifiques et plus exigeants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de contrôle centralisée et uniformisée (via la HAS) plutôt qu'une approche décentralisée ou spécialisée basée sur les pratiques professionnelles de terrain, limitant ainsi la capacité des acteurs à invoquer des standards de soins plus pointus pour définir la maltraitance ou la carence de qualité.
Exposé sommaire
Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question.
En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS.
La qualité des prestations délivrées par les établissements et service ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il est indispensable que la qualité des prestations continue d’être évaluée également au regard desrecommandations de bonnes pratiques – ce sur quoi revient cet alinéa 10.
Pour garantir l’appropriation et l’application de ces RBPP, il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels (à domicile comme en établissement) et d’octroyer des moyens financiers, techniques et humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.
Pour rappel, l’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles précise qu’une action (ou un défaut d’action) qui porte atteinte ou compromet le développement, les droits, les besoins fondamentaux ou la santé d’une personne est considérée comme de la maltraitance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).