Amendement n° AS115
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« corédigé avec l’Assemblée des départements de France ».
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Implication des départements dans l'organisation et le financement des soins à domicile, entre autonomie locale et contrôle étatique.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et décisionnel des départements sur la gestion de la santé pour contrer une centralisation de la politique de l'autonomie.
L'amendement visait à transformer le rôle des départements, non plus simples exécutants ou financeurs, en acteurs consultatifs et stratégiques de la politique de santé à domicile. En proposant d'intégrer leur expertise dans les modalités de financement et d'organisation, l'auteur cherchait à décentraliser la gouvernance de l'autonomie. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme des politiques de santé et de financement, limitant ainsi le pouvoir de décision et d'influence des collectivités territoriales sur les structures de soins.
Exposé sommaire
Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soin de soutien à domicile. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).