Amendement n° AS110
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la Conférence Nationale de l'Autonomie pour éviter un doublon institutionnel et un pilotage complexe.
Intention : Empêcher la dilution des compétences de la CNSA et la création d'une nouvelle couche bureaucratique en protégeant l'unité du pilotage de l'autonomie.
L'amendement visait à supprimer la création de cette nouvelle instance en arguant qu'elle entre en conflit avec les missions existantes de la CNSA. Le débat souligne une crainte de fragmentation de l'action publique : d'un côté, la volonté du gouvernement de créer un nouveau lieu de dialogue politique pour la cinquième branche ; de l'autre, la peur d'une superposition de strates administratives qui nuirait à l'efficience du pilotage territorial et à la cohérence des politiques de l'autonomie.
Exposé sommaire
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie.
En effet, parmi les missions de la CNSA consacrées dans le code de la sécurité sociale, il lui est demandée de piloter, à la fois, « les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées » et « une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants ».
A la lecture de cet article, les auteurs de l’amendement se demandent également s’il a été travaillé au regard des travaux cours : que ce soit les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service public territorial de l’autonomie ou les réformes en cours des aides techniques, de nombreux travaux sont menés s’agissant du soutien à l’autonomie et ne semblent pas forcément avoir été pris en compte dans la rédaction de cet article.
Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d’une nouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation avec celles déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre de problèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).