Amendement n° AS103
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« – après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhensible.
Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa pour qu’il retrouve du sens, c’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).