Amendement n° AS95
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
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Ajoute l'évaluation de l'adéquation entre les besoins des usagers et les compétences des professionnels.
Intention : Garantir que le maintien à domicile ne soit pas une simple solution de repli par défaut de moyens, mais une option viable grâce à une montée en compétences des professionnels.
L'amendement transforme une mission d'évaluation purement comptable et organisationnelle (financement de l'offre) en une mission de qualité de service. En introduisant la dimension des compétences professionnelles, il force le législateur à ne pas se contenter de regarder si l'offre de soins existe, mais si elle est techniquement capable de répondre à la complexité croissante des pathologies (polyhandicap, etc.). Son adoption signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement de garantir un service à domicile, mais de garantir un service *adapté*.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de
financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les
besoins des personnes et les compétences des professionnels exerçant à domicile.
Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment à
l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu
(polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.).
Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques)
dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et accordés aux
Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents
d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile
(SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou encore aux
Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. Sans cela,
le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile,
voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave directement la liberté
des personnes en situation de handicap de choisir leur mode de vie.
Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire
émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations
continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide
et l’accompagnement à domicile. Face à la pénurie actuelle de professionnels, cela
aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un
service d’aide ou de soins à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).