Amendement n° AS92
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Exposé sommaire
Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits
des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions
qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des
personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous
sans nous ».
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les
personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à
un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées
: l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et
le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre
part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute
personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et
ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son
degré d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).