Amendement n° AS91
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la
maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de
l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission
nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un
vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ».
Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre
notamment toute une partie à la maltraitance institutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).