Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS72

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Tombé M. Yannick Neuder (LR) Article 8 Déposé le 28/03/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Exposé sommaire

L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins et aspirations des personnes accompagnées (mais aussi de leurs familles et aidants) et l’offre proposée.

Pour que l’offre à domicile s’adapte au public, et non l’inverse, il est impératif de mieux cartographier les besoins dans les territoires, notamment ceux des personnes actuellement sans solution. Pour affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins et aux aspirations, il faut recueillir des données précises et chiffrées, autant qualitatives que quantitatives.

La question du reste à charge des personnes (et de sa diminution) doit nécessairement être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités).

Les besoins des familles et aidants doivent également être pris en compte. Aujourd’hui, de nombreux proches deviennent proches aidants à défaut de meilleure solution. La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale : l’offre de soutien à domicile doit impérativement mieux s’adapter aux situations vécues par chacun.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).