Amendement n° AS69 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
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Harmonise la définition de la maltraitance avec les standards nationaux pour inclure la dimension institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le champ d'application de la loi pour empêcher que la maltraitance institutionnelle ne soit ignorée par manque de définition juridique précise, protégeant ainsi les personnes vulnérables contre les dérives systémiques.
L'amendement vise à combler un vide conceptuel dans le texte initial en alignant la définition de la maltraitance sur le consensus national (loi de 2022 et travaux de la Commission nationale). Le débat sous-jacent, suggéré par l'auteur, porte sur la reconnaissance de la 'maltraitance institutionnelle'. En adoptant cet amendement, le législateur accepte de ne pas limiter la maltraitance aux seuls actes individuels ou physiques, mais d'intégrer les défaillances systémiques et organisationnelles des structures de soin ou d'accueil dans le champ de la loi.
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à la maltraitance institutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).