Amendement n° AS57
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public sans coût supplémentaire ou pour un coût moindre pour les collectivités territoriales. »
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Élargir l'évaluation du rapport gouvernemental aux services non habilités pour réduire le surcoût de l'aide sociale.
Intention : Réduire la charge financière des départements en ouvrant l'aide sociale à la concurrence des services non habilités, sous couvert d'optimisation des deniers publics.
L'amendement cherche à briser le monopole de fait des services habilités à l'aide sociale en introduisant une comparaison de coûts systématique. L'auteur souligne une distorsion tarifaire (2,38€ de plus par heure pour les services habilités) et propose d'imposer une réflexion sur l'ouverture de quotas d'accueil aux services de soins et d'aide à domicile (SAAD) classiques. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le cadre actuel de l'habilitation, sans contraindre le Gouvernement à explorer des alternatives de marché qui pourraient fragiliser le modèle de financement départemental ou la structure actuelle des services habilités.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide sociale à l’hébergement puisse :
D’une part, évaluer également l’aide sociale mise en œuvre par les services autorisés et habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale,
Et, d’autre part, réfléchisse, dans les recommandations qui seront formulées, à l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés de pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le respect de la maîtrise des finances publiques.
Peu de rapports se sont intéressés à la différence de coûts d’une prestation d’aide-ménagère dans le cadre de l’habilitation à l’aide sociale départementale par rapport à une prestation d’aide-ménagère réalisée par un service uniquement autorisé.
En 2018, une étude de la DGCS fait ressortir qu’en moyenne, sur un échantillonnage de 88 départements, une heure de prestation réalisée par un service habilité à l’aide sociale est facturée 2,38 euros de plus que la même heure facturée par un service non habilité, alors que ces deux services sont soumis au même cadre règlementaire d’exercice.
Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, le rapport prévu à l’article 10 devra éclairer la représentation nationale sur l’opportunité de repenser l’habilitation à l’aide sociale, non pas dans son attribution mais dans les services autorisés à intervenir auprès des publics fragiles.
Etudier toutes les possibilités : c’est aussi ça, se donner plus de moyens pour le maintien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).