Amendement n° AS55
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à comparer les coûts de l'aide à domicile selon le mode d'intervention (direct, mandataire ou prestataire) pour garantir l'équité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le modèle de l'emploi direct et du mode mandataire en forçant une comparaison financière qui souligne leur efficacité économique face aux services structurés.
L'amendement cherche à briser l'homogénéité de l'analyse budgétaire du gouvernement. En demandant une prise en compte des 'coûts de revient réels' propres à chaque mode d'intervention (particulier employeur vs prestataire), l'auteur veut empêcher que les économies réalisées par le mode direct (moins coûteux car moins de charges et de structure) ne masquent le coût réel du service rendu. Son rejet suggère que le législateur préfère maintenir une vision globale et simplifiée des coûts de l'autonomie, sans entrer dans une granularité qui pourrait remettre en question la viabilité économique de certains modes de service ou complexifier l'évaluation des politiques publiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera des propositions qui prendront en compte les coûts de revient réels du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent être exercées selon trois modes définis par le Code du travail. L’emploi de salariés à domicile peut s’exercer directement par un particulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encore emploi direct), par un intermédiaire dans la relation contractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (mais le particulier reste l’employeur) ou encore directement par l’entreprise ou l’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire (article L. 7232‑6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmes règles de droit, et le salarié du particulier employeur n’étant que très peu soumis au Code du travail, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 prenne précisément en compte de telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entre les trois modes d’intervention du soutien à domicile se ressentent financièrement : une heure d’aide à domicile en particulier employeur coûte moins cher qu’une heure d’aide à domicile réalisée par un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparer les coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadrage de ce futur rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).