Amendement n° AS54
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« prestataires »,
insérer les mots :
« , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ».
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Précise la liste des services prestataires soumis au rapport gouvernemental, entre besoin de contrôle et clarté du périmètre.
Intention : Verrouiller l'obligation de transparence du Gouvernement en empêchant toute exclusion des services non habilités mais autorisés du champ du rapport parlementaire.
L'amendement vise à lever l'incertitude sur l'étendue du contrôle parlementaire en listant précisément les entités concernées. En incluant tant les services habilités que les services autorisés, il empêche le gouvernement de restreindre le champ de son rapport aux seules structures officiellement habilitées. Le rejet de cette précision aurait pu permettre une interprétation restrictive du texte, limitant ainsi la transparence sur l'ensemble des acteurs de l'aide sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à mieux définir les services prestataires qui feront notamment l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement. Les services prestataires visés seront ceux détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).