Amendement n° AS52
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
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Garantit que l'aide à la mobilité s'applique à tous les modes de transport, sans distinction entre salariés.
Intention : Universaliser l'accès aux aides de mobilité pour éviter que les critères de financement ne deviennent un outil de sélection indirect des modes de transport, protégeant ainsi le pouvoir d'achat et la mobilité de tous les salariés du secteur.
L'amendement lève une ambiguïté d'interprétation qui permettait aux départements de restreindre l'usage des aides financières de la CNSA à certains types de déplacements (ex: uniquement les véhicules motorisés) au détriment d'autres (ex: vélo, transports en commun). En adoptant ce texte, le législateur refuse de laisser aux collectivités une marge de manœuvre discrétionnaire qui pourrait fragiliser la mobilité des professionnels du domicile selon leur mode de transport.
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).