Amendement n° AS36
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces données »
les mots :
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article ».
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Transmet les données des bénéficiaires de l'APA et de la PCH aux maires pour alimenter les registres canicule, passant d'un système déclaratif à un système de croisement de données.
Intention : Automatiser le repérage des personnes vulnérables en utilisant les fichiers de l'aide sociale pour pallier l'insuffisance du volontariat, tout en tentant de maintenir un cadre de consentement via les formulaires de demande.
L'amendement cherche à corriger une faille structurelle identifiée lors de la crise sanitaire : l'inefficacité du registre canicule actuel, qui repose sur le volontariat des personnes vulnérables (base déclarative). En proposant un lien automatique entre les prestations d'aide à l'autonomie (APA, PCH) et les mairies, le législateur transforme un outil de prévention passif en un outil de ciblage actif. L'adoption de cet amendement marque la volonté de l'État de ne plus laisser la responsabilité de l'inscription aux personnes fragiles, mais de s'appuyer sur l'existence même de leur situation de dépendance pour garantir leur protection.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule.
Durant la crise sanitaire, de nombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif du plan d’alerte et d’urgence (registre canicule).
Cet outil a permis de repérer les personnes les plus fragiles de leur territoire.
La crise sanitaire a cependant montré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registre repose sur une base déclarative, ce qui en réduit considérablement le nombre.
Afin de tirer les leçons de cette situation, cet amendement prévoit la transmission des données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH aux maires afin de les inscrire sur le registre canicule de chaque commune.
S’agissant du consentement, les formulaires de demande d’APA et de PCH pourraient par exemple contenir une case pour valider l’inscription dans le registre communal des personnes vulnérables. Cela permettrait la transmission du nom, de l’adresse, et des coordonnées de la personne aux services de la commune.
Cette proposition s’inspire du rapport Guedj remis le 16 juillet 2020 à Olivier Véran.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).