Amendement n° AS27
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« prévention »
les mots :
« l’autonomie ».
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Élargit la compétence de la Conférence nationale de la seule prévention à toute la politique de l'autonomie.
Intention : Verrouiller le champ d'intervention de la Conférence nationale pour éviter qu'elle ne devienne un organe de pilotage global de la politique de l'autonomie.
L'amendement visait à empêcher un rétrécissement du champ d'action de la Conférence nationale. En limitant le texte initial à la 'prévention', le législateur semble vouloir cantonner cette instance à une mission de veille et d'anticipation. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté délibérée de restreindre le pouvoir de décision et d'influence de la Conférence, en la déconnectant des enjeux de prise en charge et d'accompagnement de l'autonomie pour la recentrer sur une mission plus étroite de prévention des risques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).