Amendement n° AS3
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport propose également des solutions pour mettre en place un système de plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafonnement des profits des EHPAD privés pour éviter l'enrichissement sur la solidarité nationale.
Intention : Verrouiller la capacité d'extraction de profit des groupes privés pour protéger les deniers de la solidarité nationale et garantir que les ressources soient réinjectées dans la qualité des soins.
L'amendement visait à briser la logique de rentabilité maximale des groupes privés de soins pour les recentrer sur une mission de service public. En proposant un plafonnement des bénéfices, l'auteur cherche à transformer la nature même de l'activité : de l'exploitation commerciale de la dépendance vers une gestion encadrée par l'intérêt général. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la liberté de gestion et la structure de profit des acteurs privés, préférant probablement des mécanismes de contrôle a posteriori plutôt qu'une limitation structurelle de la rémunération des actionnaires.
Exposé sommaire
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Le but de ce rapport est donc de prévoir une clarification et un système de plafonnement pouvant être déployé dès la fin 2023.
Nos ainés et leurs familles ne peuvent concevoir que nous laissions plus longtemps ces groupes s’enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).