Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
II. – Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,
III. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
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Délègue les modalités du contrôle technique à des conventions locales plutôt qu'à un cadre législatif rigide.
Intention : Favoriser l'agilité opérationnelle et l'acceptabilité du dispositif en laissant aux acteurs locaux la liberté de définir des modalités de contrôle adaptées à leurs capacités et à leur organisation.
En déplaçant la définition des modalités de contrôle technique du texte de loi vers des conventions privées ou locales entre autorités de mobilité et acteurs du secteur (garages, concessionnaires), cet amendement transforme une obligation réglementaire potentiellement uniforme en un dispositif contractuel et décentralisé. Le rejet d'un cadre national strict au profit de cette 'souplesse' indique que le législateur privilégie l'adaptation aux réalités du terrain et la coopération avec les acteurs économiques locaux plutôt que l'imposition d'une norme technique descendante.
Objet
Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisation du contrôle technique sur un véhicule à la convention conclue entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les différentes parties prenantes au dispositif (garage solidaires, concessionnaires automobiles, centres VHU, etc.). S’il est opportun de veiller à ce que les véhicules concernés fassent l’objet d’un contrôle technique, il est nécessaire de laisser de la souplesse aux acteurs concernés dans la détermination de ses modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).