Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
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Exige que les centres de traitement des véhicules hors d'usage mentionnés soient impérativement agréés.
Intention : Sécuriser le périmètre de contrôle en s'assurant que la demande de rapport ne concerne que des acteurs professionnels déjà soumis à une autorisation administrative stricte, évitant ainsi toute zone d'ombre sur la légitimité des centres recensés.
Objet
Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1er bis sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543‑155‑7 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).