Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 224‑8 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant les dispositions de l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
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Exclut les véhicules remis aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de leur calcul de parc pour éviter un surcroît d'obligations.
Intention : Alléger la charge financière et opérationnelle des autorités de mobilité en isolant leur responsabilité de gestion de la propriété réelle des véhicules.
L'amendement intervient pour éviter un effet de bord comptable : les véhicules confiés à une AOM par des tiers ne doivent pas gonfler artificiellement la taille de son parc. Sans cette précision, l'AOM pourrait se retrouver contrainte d'acheter des véhicules à faibles émissions pour compenser des véhicules qu'elle ne possède pas réellement, mais qu'elle ne fait que gérer. Le rejet de cette précision aurait transformé une mission de gestion en une charge d'investissement disproportionnée.
Objet
Les collectivités, lorsqu’elles renouvellent leurs flottes dans le cadre de marché publics, sont soumises à des obligations en matière d’acquisition et d’utilisation de véhicules à faibles émissions. Ainsi, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, doivent faire en sorte que 30 % des véhicules acquis ou utilisés dans le cadre de contrats publics ou de concession sur une année calendaire soient des véhicules à faibles émissions.
Aussi, et afin que le parc de véhicules d’une autorité organisatrice de la mobilité mettant en œuvre le dispositif prévu à l’article 1er ne se trouve pas surestimé si des véhicules lui étaient remis dans ce cadre – ce qui impliquerait pour elle un renforcement de ses obligations d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions – , le présent amendement vise à préciser explicitement que les véhicules remis aux AOM dans ce cadre ne seront pas décomptés comme faisant partie du parc géré par l’AOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).