Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :
« – les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ;
« – les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;
« – les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la location solidaire aux véhicules rétrofités, opposant l'urgence sociale à l'exigence de pureté écologique.
Intention : Favoriser l'inclusion sociale en utilisant le rétrofit comme levier de transition, transformant une mesure de politique environnementale en un outil de lutte contre la précarité de mobilité.
L'amendement marque un pivot dans la conception du dispositif : alors que la Commission cherchait initialement à verrouiller l'accès aux seuls véhicules essence Crit'Air 3 pour garantir un impact environnemental immédiat, l'adoption de cet élargissement montre que le législateur privilégie la transition par la transformation de l'existant. En incluant les véhicules diesel rétrofités ou les véhicules de toutes classes devenant électriques/hydrogène, le texte déplace le curseur de la 'performance intrinsèque du véhicule' vers la 'durabilité de l'usage'. Le rejet de la restriction initiale au profit de l'inclusion du rétrofit révèle une volonté de ne pas exclure les populations précaires qui ne peuvent accéder au neuf, quitte à accepter une transition technologique intermédiaire.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ des véhicules éligibles au dispositif de location solidaire par les autorités organisatrices de mobilité créé par l’article 1er de la proposition de loi. En commission, le champ des véhicules éligibles avait été restreint, afin de limiter les nuisances environnementales du dispositif, aux véhicules essence Crit’air 3.
Afin de renforcer l’efficacité du mécanisme, le présent amendement vise à élargir le bénéfice du dispositif à deux nouvelles catégories de véhicules, à savoir :
- Les véhicules essence et diesel Crit’air 3 ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables ou en véhicule dont la source d’énergie contient du GPL ;
- Les véhicules (toutes classes Crit’air confondues) ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit pour les transformer en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.
L’objectif est d’élargir le périmètre du dispositif à des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit et qui, de ce fait, pourraient permettre à davantage de personnes en situation de précarité de bénéficier d’un mode de transport moins polluant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).