Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'agrément pour les centres de traitement VHU participant aux conventions, pour garantir le respect des normes environnementales.
Intention : Sécuriser le cadre opérationnel de la filière VHU en verrouillant l'accès aux conventions de volontariat aux seuls acteurs certifiés par l'État, empêchant ainsi l'entrée d'acteurs non régulés dans le dispositif.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage pouvant prendre part, sur la base du volontariat, à une convention prévue au II de l’article 1er sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543‑155‑7 du code de l’environnement. Doit notamment être annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).