Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue.
« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, tel que mentionné au I du présent article.
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Impose une inspection de sécurité avant le don de véhicules aux autorités, pour garantir la fiabilité du matériel remis.
Intention : Sécuriser le transfert de responsabilité en garantissant que le don ne devienne pas un risque pour l'usage public, protégeant ainsi les autorités organisatrices contre la réception de matériel défaillant.
L'amendement transforme une simple mesure de transfert de propriété en une procédure de transfert de responsabilité sécuritaire. En exigeant une certification de conformité préalable, le législateur ne se contente plus de faciliter la mobilité ; il encadre la qualité du parc automobile public issu du don. Le rejet de cette idée aurait signifié une approche purement comptable ou logistique de la loi, tandis que son adoption marque une volonté d'imposer des standards de sécurité rigoureux aux transferts de biens, évitant ainsi que les autorités ne reçoivent des véhicules devenus des charges ou des risques.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules terrestres à moteur éligibles, en introduisant une obligation d'inspection préalable avant leur remise à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité. Les résultats de cette inspection, certifiant la conformité du véhicule aux normes de sécurité, seraient systématiquement joints à la remise du véhicule dans le cadre de la convention passée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).