Amendement n° COM-9 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 1113‑2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113-2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :

1° Au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres VHU ayant pris part au dispositif ;

2° Au nombre de véhicules mis en location ;

3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif ;

Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d’éligibilité définis pour les véhicules et les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.

Le présent amendement propose de réaliser une évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1er de la proposition de loi, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret d’application prévu au V du futur article L. 1113-2 du code des transports. Cette évaluation permettra notamment de faire état du nombre de véhicules et de bénéficiaires des services de mobilité solidaire mis en oeuvre et de dresser un bilan des impacts sur l'environnement et la qualité de l'air du dispositif. Enfin, elle sera l'occasion de réévaluer la pertinence des critères d'éligibilité retenus et des modalités de mise en oeuvre du dispositif.